83Nul ne peut, de droit, obtenir ou réclamer une indemnisation ou une compensation quelconque à l’égard de la saisie, de la confiscation, de l’aliénation ou de l’élimination opérée dans le cadre de l’application de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
83Nul ne peut, de droit, obtenir ou réclamer une indemnisation ou une compensation quelconque à l’égard de la saisie, de la confiscation, de l’aliénation ou de l’élimination opérée dans le cadre de l’application de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.